CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AGDAPHOTO
29 rue des frères LUMIÈRE
33160 SAINT MEDARD EN JALLES
Tel /Fax : 05 56 05 74 99
N° SIRET : 480 174 655
TVA NON APPLICABLE selon article 293-B du CGI
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d´expédition.
(voir expédition/délais et coûts).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
AGDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité a cette date.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété d´ AGDA jusqu´au complet encaissement du prix par AGDA.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Vous pouvez passer commande :
sur Internet : www.agdaphoto.fr.
par courrier en joignant votre bon de commande ainsi que vos photos et votre règlement.
ARTICLE 3 – VALIDATION
Certains articles nécessitent la préparation d´une simulation pour acceptation du client. AGDAPHOTO s´efforce de proposer 2 simulations au maximum par article, dans le cas de simulations supplémentaires, des frais de travaux seront factures en sus. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGDA constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par AGDA et ses clients.
ARTICLE 4 – disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu´ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockes dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité de réalisations vous sont fournies pour chaque produit.
En cas d´erreur, de modifications, ou dans l´éventualité d´une impossibilité de réalisations après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Votre commande sera automatiquement annulée et vous sera immédiatement remboursée si votre paiement a déjà été effectue.
Pour le paiement par chèque, en cas d´indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de AGDA par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Il est à noter que les visuels présents sur le site peuvent ne pas être contractuels.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Généralités
La livraison des produits achetés sur www.agdaphoto.com est assurée pour l´ensemble de l’Europe.
Les délais indiques sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
Les produits sont livrés à l´adresse de livraison que vous avez indiquee au cours du processus de commande.
En cas d´articles livrables a des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est base sur le délai le plus long.
AGDA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d´acheminement par les transporteurs.
En cas de retard connu de nos services, un mail vous sera adresse.En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiques sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de l´Europe.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu´a réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifies par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.5.2 – Problèmes de livraison
En cas de réception d´un colis endommage ou ouvert, vous devrez immédiatement notifier au transporteur les réserves qui s´imposent
Vous devrez informer AGDA de toutes anomalies constatées sur le produit livre dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Puis, en fonction des cas définis à l´article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d´échange et de remboursement prévu à cet article.AGDAPHOTO ne pourra être tenue responsable de tout retard d’acheminement.
L’indication par la poste (sur les sites concernés :
www.coliposte.fr pour les colissimos
www.csuivi.courrier.laposte.fr pour les distingo et lettre max) que la livraison a été effectuée,
vaut décharge pour la société AGDAPHOTO.
Dans ce cas aucune réclamation de non réception ne pourra être acceptée
5.3 – Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas aux photos, textes et ou choix d´option erronés que vous auriez transmis.
Les frais de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé .
Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
AGDA procèdera, a votre choix, a l´échange ou au remboursement du ou des produits.
La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent nous être renvoyés en l´état dans lequel vous les avez reçus avec l´ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…).En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou rembourse) prévu à l´article 8.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s´effectue :
– Par un paiement sécurisé grâce à notre partenaire (E COMMERCE) du crédit agricole
– Par chèque bancaire.
libeller à l´ordre de « Société AGDA »
Le chèque sera a envoyer a :
Société AGDA
29 rue des frères LUMIERE
33160 Saint MEDARD EN JALLES
FRANCE
L’encaissement du règlement est réalisé a la réception du chèque.
ARTICLE 7 – ANNULATION – REMBOURSEMENT
AGDAPHOTO se réserve le droit d´annuler une commande pour les motifs suivants :
En cas d´impossibilité de réaliser celle-ci, AGDAPHOTO procèdera au remboursement si votre paiement a déjà été effectué.
Tout paiement non parvenu dans les 30 jours de la commande, malgré les rappels successifs d´AGDAPHOTO,
entrainera systématiquement l´annulation de celle-ci sauf stipulation contraire.
Apres validation de la commande par nos soins, tout client qui en demandera l´annulation, sera rembourse déduction faite des travaux en cours engages par AGDAPHOTO.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inferieur ou égal a 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s´effectuera au choix de AGDA par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adresse au nom du client ayant passé la commande et à l´adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu´en soit motif.
ARTICLE 8 – SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d´un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d´envoi et de retour seront alors à votre charge.
Seul le prix du ou des produits achetés seront rembourses.
Les retours sont a effectuer a
– Société AGDA
– 29 rue des frères LUMIERE
– 33160 Saint MEDARD EN JALLES
– FRANCELe présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d´origine, complets, en bon état et accompagné d´une copie de la facture d´achat.
Les articles retournés incomplets, abimes, endommages ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 9 – SECURISATION
Notre site fait l´objet d´un système de sécurisation:
Nous avons adopté le procède de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l´ensemble des procèdes de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les produits proposes sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité d´ AGDA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livre (par exemple en cas d´interdiction d´un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d´importation ou d´utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n´hésitez pas à nous contacter.
En cas d´erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, AGDA ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez nous contacter au 33 (0)5 56 05 74 99.
En cas de liens hypertextes pointant vers d´autres sites à partir de agdaphoto.com, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, AGDA n´encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l´achat des produits.
AGDA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précèdent.
L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d´AGDA.
Nos produits sont avant tout destines à un usage professionnel même si AGDA s´adresse également aux particuliers.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les produits achetés sur agdaphoto.com donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site.
Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contacter à serv_client@agdaphoto.com.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d´achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
– l´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits.
– les défauts et leurs conséquences lies à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné.
– les défauts et leurs conséquences lies a toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou particuliers les tribunaux de BORDEAUX (France) seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – IDENTIFIANT UNIQUE ADEME
conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC),
notre société dispose d´un identifiant ADEME sous le numéro FR334989_01ZGJX.